Mentions légales

Site internet : www.missbloom.fr

Date de dernière mise à jour : 01 novembre 2025

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.missbloom.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.missbloom.fr par l'utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

ARTICLE 1 - ÉDITEUR DU SITE

Le site www.missbloom.fr est édité par :

Juliette Macé
Exploitant sous le nom commercial MissBloom
Affaire personnelle (entreprise individuelle)

Siège social / Adresse :
7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly
France

Coordonnées :
Téléphone : +33 6 95 42 91 29
Email : contact@missbloom.fr

Identification :
SIREN : 992 093 419
SIRET : 992 093 419 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72992093419

Code APE : 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Date de création : 07 octobre 2025

Activité principale déclarée :
Achat et revente de bijoux fantaisie en acier inoxydable via une boutique en ligne. Vente exclusivement à distance, sans stock physique accessible au public.

Convention collective applicable :
Convention collective nationale de la vente à distance (IDCC 2198)

ARTICLE 2 - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site www.missbloom.fr est :

Madame Juliette Macé
En sa qualité d'exploitante de l'affaire personnelle MissBloom

Contact :
Email : contact@missbloom.fr
Téléphone : +33 6 95 42 91 29

ARTICLE 3 - HÉBERGEUR DU SITE

Le site www.missbloom.fr est hébergé par :

Shopify Inc.

Adresse du siège social :
151 rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K2P 1L8
Canada

Contact :
Téléphone : +1-613-241-2828
Email : assistance@shopify.com
Site internet : www.shopify.com

Mentions légales de l'hébergeur :
Consultables à l'adresse : https://www.shopify.com/fr/legal/mentions-legales

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE

4.1. Conditions d'accès

L'accès au site www.missbloom.fr et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

4.2. Disponibilité du site

Le site www.missbloom.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, de problèmes liés à la structure des réseaux de télécommunications ou d'opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

MissBloom ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au site ou d'utiliser les services en ligne, quelle qu'en soit la cause.

MissBloom se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4.3. Moyens d'accès

L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

MissBloom ne saurait être tenu responsable des dommages ou virus qui pourraient affecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'utilisateur, suite à l'utilisation, l'accès, ou le téléchargement provenant du site.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.missbloom.fr (structure, textes, logos, images, graphismes, photographies, vidéos, sons, icônes, bases de données, logiciels, noms de domaine, etc.) est la propriété exclusive de Juliette Macé / MissBloom, sauf mentions particulières.

Tous ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le Code de la propriété intellectuelle français (articles L111-1 et suivants, L335-2 et suivants) et par les conventions internationales.

5.2. Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MissBloom.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.3. Photographies et contenus visuels

Les photographies de produits présentées sur le site sont la propriété de MissBloom.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des photographies sans autorisation préalable et écrite de MissBloom constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.4. Marques et logos

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces marques, logos et signes sans autorisation expresse et préalable de MissBloom est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.5. Utilisation autorisée

L'utilisateur peut consulter le site et reproduire les informations qui y figurent pour son usage personnel et privé uniquement, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou professionnelle.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

5.6. Liens hypertextes vers le site

La création de liens hypertextes vers le site www.missbloom.fr est soumise à l'accord préalable et exprès de MissBloom.

Pour toute demande d'autorisation, veuillez contacter : contact@missbloom.fr

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES

6.1. Liens sortants

Le site www.missbloom.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.missbloom.fr.

MissBloom n'a pas de contrôle sur ces sites externes et ne saurait être responsable de la disponibilité de ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leurs contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

MissBloom ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

6.2. Liens entrants

Il est interdit de créer un lien hypertexte vers le site www.missbloom.fr sans l'autorisation expresse et préalable de MissBloom, notamment lorsque ce lien provient :

  • D'un site à caractère illicite, pornographique, raciste, xénophobe, diffamatoire ou portant atteinte à l'ordre public
  • D'un site proposant des contenus contraires aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits des marques
  • D'un site susceptible de porter atteinte à l'image de MissBloom

MissBloom se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale et à son image.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.missbloom.fr est :

Juliette Macé / MissBloom
7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly, France
Email : contact@missbloom.fr
Téléphone : +33 6 95 42 91 29

7.2. Collecte des données

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la passation de commandes, MissBloom collecte des données à caractère personnel concernant l'utilisateur, notamment :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale (de livraison et de facturation)
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Informations de commande
  • Données de navigation (cookies)

7.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

  • Traiter et gérer les commandes
  • Assurer la livraison des produits
  • Établir les factures
  • Gérer le service après-vente
  • Gérer les demandes de rétractation et les retours
  • Améliorer le site et les services proposés
  • Respecter les obligations légales et réglementaires

7.4. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

  • L'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
  • Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
  • Les intérêts légitimes du responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD)
  • Le consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD) pour les cookies non essentiels et les communications marketing

7.5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

  • À MissBloom
  • Aux prestataires de services : Shopify (hébergement et gestion de la boutique), La Poste / Colissimo (livraison), Shopify Payments (paiement)
  • Aux autorités compétentes sur demande légale

7.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

  • Données de commande : pendant toute la durée de la relation commerciale et 5 ans après pour les obligations comptables
  • Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)
  • Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

7.7. Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification (article 16 RGPD) : demander la rectification des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : demander l'effacement des données dans certains cas
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : demander la limitation du traitement dans certains cas
  • Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
  • Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé
  • Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 40-1 loi Informatique et Libertés)
  • Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter MissBloom :

  • Par email : contact@missbloom.fr
  • Par courrier postal : MissBloom, 7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11, 95580 Andilly, France

Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

7.8. Réclamation auprès de la CNIL

L'utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr

7.9. Sécurité des données

MissBloom met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, MissBloom ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention de l'utilisateur sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

7.10. Politique de confidentialité complète

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site à l'adresse :
[www.missbloom.fr/pages/politique-confidentialite]

ARTICLE 8 - COOKIES

8.1. Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet.

Les cookies permettent de reconnaître l'utilisateur lors de ses visites ultérieures et de mémoriser des informations relatives à sa navigation.

8.2. Utilisation des cookies sur le site

Le site www.missbloom.fr utilise des cookies pour :

  • Permettre la navigation sur le site et l'utilisation de ses fonctionnalités (cookies strictement nécessaires)
  • Analyser l'utilisation du site et améliorer son fonctionnement (cookies de performance)
  • Mémoriser les préférences de l'utilisateur (cookies de fonctionnalité)

8.3. Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires :
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils permettent d'utiliser les fonctionnalités principales du site (gestion du panier, connexion au compte, paiement sécurisé, etc.). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.

Cookies de performance et d'analyse :
Ces cookies permettent de mesurer l'audience du site, d'analyser son utilisation et de l'améliorer (via Shopify Analytics). Ces cookies peuvent être désactivés.

Cookies de fonctionnalité :
Ces cookies permettent de mémoriser les préférences de l'utilisateur (langue, devise, etc.) pour améliorer son expérience de navigation. Ces cookies peuvent être désactivés.

8.4. Cookies tiers

Le site peut utiliser des services tiers (Shopify, prestataires de paiement) qui peuvent déposer leurs propres cookies sur le terminal de l'utilisateur.

MissBloom n'a aucun contrôle sur ces cookies tiers. L'utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces services pour plus d'informations.

8.5. Gestion et suppression des cookies

L'utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies :

Via les paramètres de son navigateur :
La plupart des navigateurs internet sont paramétrés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. L'utilisateur peut modifier ces paramètres pour refuser les cookies ou être informé lorsqu'un cookie est déposé.

Liens vers les pages d'aide des principaux navigateurs :

  • Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows
  • Safari : https://support.apple.com/fr-fr/safari
  • Chrome : https://support.google.com/chrome
  • Firefox : https://support.mozilla.org/fr/products/firefox
  • Opera : https://help.opera.com/fr/

Via le bandeau de gestion des cookies :
Lors de sa première visite sur le site, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies par un bandeau l'invitant à les accepter ou à les refuser (à l'exception des cookies strictement nécessaires).

8.6. Conséquences de la désactivation des cookies

La désactivation de certains cookies peut affecter la navigation sur le site et l'utilisation de certaines fonctionnalités.

MissBloom ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du site résultant de la désactivation des cookies par l'utilisateur.

8.7. Politique relative aux cookies complète

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, l'utilisateur est invité à consulter notre Politique relative aux Cookies disponible sur le site à l'adresse :
[www.missbloom.fr/pages/politique-cookies]

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Contenu du site

MissBloom s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site www.missbloom.fr, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, MissBloom ne peut garantir l'exactitude, la précision, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur le site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

9.2. Utilisation du site

MissBloom ne saurait être tenu responsable :

  • De l'impossibilité d'accéder temporairement au site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées
  • Des dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site
  • De l'utilisation du site par l'utilisateur
  • Des éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'utilisateur, suite à l'utilisation, l'accès, ou le téléchargement provenant du site
  • De la défaillance de tout matériel informatique, perte de données, ou rupture de connexion

9.3. Liens hypertextes

MissBloom ne saurait être tenu responsable du contenu des sites vers lesquels des liens hypertextes sont proposés sur le site www.missbloom.fr.

L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.

9.4. Force majeure

La responsabilité de MissBloom ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à MissBloom, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, défaut d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse de MissBloom empêchant l'exécution normale de ses obligations.

ARTICLE 10 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le site www.missbloom.fr sont consultables à l'adresse suivante :
[www.missbloom.fr/pages/cgv]

Ces conditions générales de vente font partie intégrante des présentes mentions légales.

L'utilisateur qui passe commande sur le site s'engage à avoir pris connaissance et à accepter sans réserve les conditions générales de vente.

ARTICLE 11 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur n'ayant pu être résolu à l'amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MissBloom.

Le médiateur de la consommation est :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Coordonnées :
Adresse postale : 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Le site www.missbloom.fr est conforme à la législation française. MissBloom ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable depuis un autre pays dans lequel l'utilisateur accéderait au site.

12.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, conformément aux articles L141-5 et R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

MissBloom se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales.

L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Les mentions légales en vigueur sont celles accessibles sur le site à la date de connexion de l'utilisateur.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES MENTIONS LÉGALES

L'utilisation du site www.missbloom.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes mentions légales, il doit renoncer à l'accès et à l'utilisation du site.

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes mentions légales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter MissBloom :

Par email : contact@missbloom.fr
Par téléphone : +33 6 95 42 91 29
Par courrier postal :
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Juliette Macé
7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly, France

CRÉDITS

Conception et réalisation du site : Shopify
Hébergement : Shopify Inc.
Photographies : MissBloom (tous droits réservés)
Éditeur : Juliette Macé / MissBloom

Document mis à jour le 01 novembre 2025
Conforme à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

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