Conditions générales de vente
MissBloom
Juliette Macé
7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly, France
Contact :
Téléphone : +33 6 95 42 91 29
Email : contact@missbloom.fr
Informations légales :
SIREN : 992 093 419
SIRET : 992 093 419 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72992093419
Forme juridique : Affaire personnelle
Code APE : 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
1. DROIT DE RÉTRACTATION
1.1. Principe général
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation d'un achat effectué sur notre boutique en ligne, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
1.2. Point de départ du délai
Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur).
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
1.3. Absence d'information sur le droit de rétractation
Si nous ne vous avons pas informé de l'existence de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours. Toutefois, si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception de cette information.
2. MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
2.1. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser :
a) Le formulaire type de rétractation (disponible en annexe de la présente politique)
b) Un courrier postal adressé à :
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c) Un email à l'adresse : contact@missbloom.fr
Important : Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.
2.2. Preuve de l'exercice du droit de rétractation
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais vous incombe. Nous vous recommandons donc :
- D'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, ou
- De conserver une copie de votre email avec l'accusé de réception
3. RETOUR DES PRODUITS
3.1. Délai de retour
Vous devez renvoyer ou restituer les produits à notre adresse, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
3.2. Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
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7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly, France
3.3. Frais de retour
Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge.
Nous vous recommandons de :
- Conserver une preuve d'expédition
- Assurer votre colis si sa valeur le justifie
- Utiliser un mode d'envoi avec suivi
3.4. État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et en parfait état de revente.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Vous pouvez donc manipuler et inspecter les produits comme vous pourriez le faire en magasin, mais toute utilisation allant au-delà du nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit peut entraîner une décote sur le remboursement.
3.5. Produits endommagés ou incomplets
Si le produit est retourné endommagé, sali, incomplet ou dans un emballage détérioré du fait d'une manipulation non nécessaire à la vérification de sa nature et de ses caractéristiques, nous nous réservons le droit de :
- Réduire le montant du remboursement à hauteur de la dépréciation du produit, ou
- Refuser le remboursement si le produit ne peut plus être remis en vente
4. REMBOURSEMENT
4.1. Délai de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Différé de remboursement : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à :
- La récupération effective des produits, ou
- La réception d'une preuve d'expédition des produits par vos soins
La date retenue sera celle du premier de ces faits.
4.2. Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires pour vous.
4.3. Sommes remboursées
Le remboursement comprend :
- Le prix d'achat du ou des produits
- Les frais de livraison initiaux (frais de livraison standard uniquement ; si vous avez opté pour une livraison express ou premium, seuls les frais de livraison standard seront remboursés)
Le remboursement n'inclut pas :
- Les frais de retour des produits, qui restent à votre charge
- Les éventuels frais bancaires liés au remboursement
4.4. Retard de remboursement
En cas de retard dans le remboursement au-delà du délai de 14 jours, conformément à l'article L242-4 du Code de la consommation, les sommes dues sont de plein droit majorées selon le barème suivant :
- Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai
- De 5 % si le retard est compris entre 11 et 20 jours
- De 10 % si le retard est compris entre 21 et 30 jours
- De 20 % si le retard est compris entre 31 et 60 jours
- De 50 % si le retard est compris entre 61 et 90 jours
- Puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit
- Puis du taux d'intérêt légal
5. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
Si vous commandez un bijou avec une personnalisation spécifique (gravure personnalisée, création sur-mesure selon vos demandes particulières), ce produit sera exclu du droit de rétractation.
Important : Nous vous informerons systématiquement et de manière explicite lors de votre commande si le produit que vous commandez est exclu du droit de rétractation pour ce motif.
5.2. Produits standards
Tous nos bijoux standards (bagues, colliers, bracelets, boucles d'oreilles) sans personnalisation particulière bénéficient du droit de rétractation de 14 jours.
6. GARANTIES LÉGALES
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales auxquelles vous pouvez prétendre. Au-delà du délai de rétractation, vous bénéficiez :
6.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, nous sommes tenus de délivrer des biens conformes au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge ou réalisée sous notre responsabilité.
Délai d'action : Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
6.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Délai d'action : Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
7.1. Recours préalable au service client
En cas de litige ou de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en priorité par email à l'adresse contact@missbloom.fr ou par courrier postal à notre adresse.
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
7.2. Recours au médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de votre réclamation auprès de notre service client, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation dont nous relevons est :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Coordonnées :
Adresse postale : 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
7.3. Conditions de saisine du médiateur
Le médiateur ne peut être saisi que si vous justifiez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
La demande doit être présentée dans un délai maximum d'1 an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.
7.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet de déposer une plainte en ligne et d'obtenir un règlement extrajudiciaire par l'intermédiaire d'un organisme de résolution des litiges approuvé au niveau européen.
8. CONTACT
Pour toute question concernant notre politique de retour et de remboursement, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@missbloom.fr
Par téléphone : +33 6 95 42 91 29
Par courrier postal :
MissBloom
Juliette Macé
7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly, France
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
MissBloom
Juliette Macé
7 Rue du Président Paul Doumer, Pavillon 11
95580 Andilly, France
Email : contact@missbloom.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : .....................................................
Date de commande : .....................................................
Date de réception : .....................................................
Référence(s) du/des produit(s) concerné(s) : .....................................................
.....................................................
Nom du consommateur : .....................................................
Adresse du consommateur : .....................................................
.....................................................
Email : .....................................................
Téléphone : .....................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .....................................................
Document mis à jour le 01 novembre 2025
Conforme au Code de la consommation en vigueur
TEXTES LÉGAUX DE RÉFÉRENCE
Les dispositions de la présente politique sont établies conformément aux textes suivants, en vigueur au 1er novembre 2025 :
-
Code de la consommation, notamment :
- Articles L221-18 à L221-28 (Droit de rétractation)
- Article L221-5 (Information précontractuelle)
- Article L221-24 (Remboursement)
- Article L242-4 (Majoration en cas de retard)
- Articles L217-4 à L217-14 (Garantie de conformité)
- Articles L611-1 et suivants (Médiation de la consommation)
- Article R221-1 (Formulaire type de rétractation)
-
Code civil :
- Articles 1641 à 1649 (Garantie des vices cachés)
-
Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
-
Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Fin du document